Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102

Art. 75d OAMalTâches et compétences

Partie 1 Assurance obligatoire des soins Titre 4 Fournisseurs de prestations Chapitre 3a Mesures visant à maîtriser les coûts Section 2 Commission fédérale de monitorage des coûts et de la qualité dans l’assurance obligatoire des soins

En vigueur au 22 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La commission donne des conseils sur l’évolution des coûts et sur les mesures à prendre pour les maîtriser.

2Elle est notamment chargée des tâches suivantes:

a.
mettre en place une surveillance systématique et continue des coûts;
b.
surveiller l’évolution des domaines de prestations en se fondant sur les groupes de coûts visés à l’art. 75b;
c.
émettre des recommandations à l’intention de la Confédération et des partenaires tarifaires sur la base de la surveillance des coûts.

3Pour accomplir les tâches mentionnées à l’al. 2, elle utilise les bases de données du domaine de la santé, en particulier celles gérées par l’OFSP, l’OFS et la Commission fédérale pour la qualité.