Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102

Art. 75e OAMalOrganisation

Partie 1 Assurance obligatoire des soins Titre 4 Fournisseurs de prestations Chapitre 3a Mesures visant à maîtriser les coûts Section 2 Commission fédérale de monitorage des coûts et de la qualité dans l’assurance obligatoire des soins

En vigueur au 22 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La commission définit son organisation et son mode de fonctionnement dans un règlement, soumis à l’approbation du DFI.

2L’OFSP assure le secrétariat de la commission.