1La commission définit son organisation et son mode de fonctionnement dans un règlement, soumis à l’approbation du DFI.
2L’OFSP assure le secrétariat de la commission.
Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102
Art. 75e OAMalOrganisation
Partie 1 Assurance obligatoire des soins Titre 4 Fournisseurs de prestations Chapitre 3a Mesures visant à maîtriser les coûts Section 2 Commission fédérale de monitorage des coûts et de la qualité dans l’assurance obligatoire des soins
En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026