Ordonnance concernant l'appréciation médicale de l'aptitude au service militaire et de l'aptitude à faire du service militaire (OAMAS) · RS 511.12

Art. 10 OAMASProtection de la sphère privée

Section 4 Protection de la personnalité

En vigueur au 1er avril 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lors de l’appréciation médicale de l’aptitude au service militaire et de l’aptitude à faire service, la sphère privée de la personne qui doit être examinée doit être protégée.

2La présence de tiers n’est autorisée qu’avec l’accord de la personne qui doit être examinée.