Toutes les constatations faites durant l’appréciation médicale de l’aptitude au service militaire et de l’aptitude à faire du service militaire sont soumises au secret de service, au secret de fonction et au secret professionnel.
Ordonnance concernant l'appréciation médicale de l'aptitude au service militaire et de l'aptitude à faire du service militaire (OAMAS) · RS 511.12
Art. 11 OAMASSecret de service, secret de fonction et secret professionnel
Section 4 Protection de la personnalité
En vigueur au 1er avril 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026