Ordonnance concernant l'appréciation médicale de l'aptitude au service militaire et de l'aptitude à faire du service militaire (OAMAS) · RS 511.12

Art. 11 OAMASSecret de service, secret de fonction et secret professionnel

Section 4 Protection de la personnalité

En vigueur au 1er avril 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toutes les constatations faites durant l’appréciation médicale de l’aptitude au service militaire et de l’aptitude à faire du service militaire sont soumises au secret de service, au secret de fonction et au secret professionnel.