Ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd) · RS 812.212.1

Art. 13 OAMédLibération sur le marché

Chapitre 2 Autorisations d’exploitation Section 2 Autorisation d’importation, de commerce de gros et d’exportation

En vigueur au 15 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Avant la mise sur le marché d’un lot, le responsable technique du titulaire d’une autorisation décide la libération sur le marché.

2Il contrôle:

a.
qu’un certificat de lot valide du fabricant est disponible et que le lot a été fabriqué conformément aux règles des BPF visées à l’annexe 1;
b.
que le lot concerné satisfait aux exigences de l’autorisation;
c.
que les conditions visées aux art. 11 et 12 sont remplies, et
d.
que toute la chaîne logistique est conforme à l’autorisation et aux règles des bonnes pratiques de distribution (règles des BPD) visées à l’annexe 4.

3Swissmedic peut établir des critères de contrôle supplémentaires.

4Le responsable technique confirme avoir effectué le contrôle conformément aux al. 2 et 3.