Ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd) · RS 812.212.1

Art. 19 OAMédImportation de médicaments non autorisés pour des essais cliniques

Chapitre 2 Autorisations d’exploitation Section 2 Autorisation d’importation, de commerce de gros et d’exportation

En vigueur au 15 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’importation de médicaments administrés dans le cadre d’un essai clinique conformément au protocole de l’essai nécessite l’autorisation de Swissmedic. L’autorisation inclut l’importation à l’unité de médicaments immunologiques, de sang ou de produits sanguins.

2L’autorisation n’est pas nécessaire si la personne ou l’institution qui entend importer le médicament est déjà titulaire d’une autorisation au sens de l’art. 11.