Ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd) · RS 812.212.1

Art. 16 OAMédObligation de documentation

Chapitre 2 Autorisations d’exploitation Section 2 Autorisation d’importation, de commerce de gros et d’exportation

En vigueur au 15 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Pour garantir la traçabilité, le titulaire de l’autorisation archive en particulier les documents suivants:

a.: la dénomination exacte du médicament;
b.: la date de la transaction;
c.: la quantité;
d.: le numéro de lot;
e.: la date de péremption;
f.: les nom et adresse du fournisseur et du destinataire.