Si des médicaments prêts à l’emploi sont fabriqués dans un État avec lequel la Suisse n’a pas conclu d’accord de reconnaissance mutuelle des systèmes de contrôle des BPF, et qu’il y a des doutes justifiés quant à la sécurité ou à la qualité des lots destinés à être importés, Swissmedic peut ordonner que chaque lot soit soumis à une réanalyse en Suisse.
Ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd) · RS 812.212.1
Art. 14 OAMédRéanalyse
Chapitre 2 Autorisations d’exploitation Section 2 Autorisation d’importation, de commerce de gros et d’exportation
En vigueur au 15 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026