Ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd) · RS 812.212.1

Art. 40 OAMédContenu de l’autorisation

Chapitre 3 Procédure d’autorisation

En vigueur au 15 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorisation mentionne en particulier le responsable technique, les activités autorisées et le site de l’établissement. Elle est intransmissible à d’autres personnes ou à d’autres sites.