Ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd) · RS 812.212.1

Art. 43 OAMédModalités

Chapitre 3 Procédure d’autorisation

En vigueur au 15 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Swissmedic peut préciser les modalités de la procédure d’autorisation.