1La demande est déposée auprès de Swissmedic avec les documents énumérés à l’annexe 6.
2Swissmedic peut exiger des informations supplémentaires.
3Il informe la commission d’éthique de sa décision et, le cas échéant, de ses décisions ultérieures.
Ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd) · RS 812.212.1
Art. 53 OAMédProcédure d’octroi et de renouvellement de l’autorisation
Chapitre 5 Autorisation à durée limitée d’administration de médicaments selon l’art. 9b, al. 1, LPTh
En vigueur au 15 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026