Art. 65 OAMédCollaboration avec les autorités douanières

¹Le placement sous régime douanier effectué lors d’une importation, d’une exportation et d’un transit est régi par les dispositions de la législation douanière.

²Les autorités douanières fournissent à Swissmedic des renseignements concernant l’importation, l’exportation et le transit des médicaments.

³Swissmedic peut charger les autorités douanières de retenir des médicaments à des fins d’investigation et de prélever des échantillons.