Ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd) · RS 812.212.1

Art. 65 OAMédCollaboration avec les autorités douanières

Chapitre 6 Exécution Section 2 Collaboration entre Swissmedic et d’autres autorités

En vigueur au 15 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le placement sous régime douanier effectué lors d’une importation, d’une exportation et d’un transit est régi par les dispositions de la législation douanière.

2Les autorités douanières fournissent à Swissmedic des renseignements concernant l’importation, l’exportation et le transit des médicaments.

3Swissmedic peut charger les autorités douanières de retenir des médicaments à des fins d’investigation et de prélever des échantillons.