Ordonnance sur les médicaments complémentaires et les phytomédicaments (OAMédcophy) · RS 812.212.24

Art. 8 OAMédcophyDemande d’autorisation de mise sur le marché

Chapitre 2 Phytomédicaments Section 1 Autorisation simplifiée de phytomédicaments

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une demande d’autorisation simplifiée accompagnée des documents requis à l’annexe 1 doit être déposée auprès de Swissmedic pour les phytomédicaments.