Art. 25 OAPADécision portant sur l’approbation des plans

(art. 95a, al. 2 et 3, LAsi)

¹La demande est examinée sur la base du droit en vigueur au moment de la prise de décision portant sur l’approbation des plans.

²La décision portant sur l’approbation des plans contient notamment:

a.

les décisions concernant les consultations et les oppositions;

b.¹⁷

…

c.

les conditions et les charges, relatives notamment à la conception technique, aux mesures visant à protéger la santé des travailleurs et à assurer leur sécurité, à l’exécution de la construction, aux mesures de protection durant la construction et aux travaux de remise en état;

d.

les charges relatives au contrôle des constructions et à l’exploitation;

e.

les comptes rendus exposant comment les propositions de la population ont été prises en considération.

³La décision portant sur l’approbation des plans est rendue dans les trois mois qui suivent la clôture de la procédure de consultation ou d’une éventuelle procédure d’élimination des divergences au sens de l’art. 15.¹⁸ Si ce délai ne peut être respecté, le DFJP fait savoir au SEM, en lui indiquant les motifs, quand la décision interviendra.