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Ordonnance sur l'approbation des plans en matière d'asile (OAPA) · RS 142.316
Chapitre 5 Approbation des plans
1Les décisions portant sur l’approbation des plans sont notifiées par pli recommandé:
2Le DFJP communique ses décisions aux autorités fédérales concernées.
3Les décisions portant sur les approbations des plans sont signalées dans la Feuille fédérale.
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