Ordonnance sur l'approbation des plans en matière d'asile (OAPA) · RS 142.316

Art. 26 OAPANotification

Chapitre 5 Approbation des plans

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les décisions portant sur l’approbation des plans sont notifiées par pli recommandé:

a.
au SEM;
b.
aux cantons et aux communes concernés;
c.
aux opposants.

2Le DFJP communique ses décisions aux autorités fédérales concernées.

3Les décisions portant sur les approbations des plans sont signalées dans la Feuille fédérale.