Art. 27 OAPADébut de la construction

(art. 95i, al. 2 LAsi)

¹Un projet de construction ne peut pas débuter avant que la décision d’approbation des plans soit entrée en force.

²Le DFJP peut autoriser l’exécution immédiate des travaux:

a.

si les parties ont donné leur accord;

b.

si les oppositions paraissent vouées à l’échec et que le SEM garantit la remise en état des lieux, ou

c.

s’il existe une urgence particulière.