Ordonnance sur l'approbation des plans en matière d'asile (OAPA) · RS 142.316

Art. 28 OAPAAdaptations ultérieures du projet

Chapitre 5 Approbation des plans

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les adaptations ultérieures du projet sont soumises au DFJP qui, en cas de modifications importantes, ordonne une nouvelle procédure d’approbation des plans.