Ordonnance sur les allocations pour perte de gain (OAPG) · RS 834.11

Art. 2 OAPGPersonnes sans activité lucrative

Chapitre 1 Allocation en cas de service Section 1 Droit à l’allocation

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 10, al. 2, LAPG)

Les personnes qui ne remplissent pas l’une des conditions énoncées à l’art. 1 sont réputées sans activité lucrative.