Art. 34 OAPGCaisse de compensation compétente

(art. 17 à 19 LAPG)

¹La caisse de compensation compétente pour le dépôt de la demande et pour la fixation et le paiement des allocations est:

a.

pour les mères astreintes au paiement de cotisations AVS, la caisse qui a perçu les cotisations au moment de l’accouchement;

b.

pour les autres parents astreints au paiement de cotisations AVS, la caisse qui a perçu les cotisations lorsque l’autre parent a pris son dernier jour de congé de l’autre parent;

c.

pour les mères et les autres parents résidant à l’étranger qui ne sont plus obligatoirement assurés à l’AVS, la caisse suisse de compensation.

²L’art. 19, al. 2 et 3, s’applique par analogie.