(art. 17 à 19 LAPG)
1La caisse de compensation compétente pour le dépôt de la demande, pour la fixation et le paiement des allocations est celle qui perçoit les cotisations au début du droit à l’allocation.
2Si le congé de prise en charge est réparti entre les parents, la caisse de compensation compétente au début du droit à l’allocation le demeure pendant toute la durée du délai-cadre pour les deux parents.
3Pour le dépôt de la demande, les salariés doivent agir par l’intermédiaire de leur employeur.