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Ordonnance sur les allocations pour perte de gain (OAPG) · RS 834.11
Chapitre 2b Allocation d’adoption Section 3 Exercice du droit, fixation et paiement de l’allocation
(art. 17 à 19 LAPG)
1La caisse de compensation compétente pour le dépôt de la demande, pour la fixation et le paiement de l’allocation est la Caisse fédérale de compensation (CFC).
2Pour le dépôt de la demande, les personnes salariées doivent agir par l’intermédiaire de leur employeur.
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