Art. 35s OAPGPaiement de l’allocation

(art. 17 à 19 LAPG)

¹L’allocation est versée en une seule fois, lorsque le droit à l’allocation a pris fin conformément à l’art. 16u, al. 3, LAPG⁹⁷.

²La compensation au sens de l’art. 19, al. 2, LPGA ou de l’art. 20, al. 2, LAVS est réservée.

³L’allocation est versée sur un compte bancaire ou postal.

⁴Constituent des preuves du paiement les justificatifs internes des caisses, l’attestation d’exécution de Postfinance ou l’avis de débit de la banque.

⁵L’art. 22 s’applique par analogie à la fixation et au paiement de l’allocation des personnes à l’étranger.