1Le gestionnaire d’infrastructure peut exiger d’une entreprise de transport ferroviaire une sécurité financière pour le prix du sillon afin de se prémunir contre les défauts de paiement. La garantie doit être proportionnée et non discriminatoire.
2Le gestionnaire d’infrastructure règle les détails dans les conditions fondamentales de l’accès au réseau visées à l’art. 10, al. 1, let. d.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 20 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 46).