Ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire (OARF) · RS 742.122

Art. 16 OARFDroit complémentaire

Section 5 Convention sur l’accès au réseau

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sauf disposition contraire de la convention, les dispositions suivantes sont applicables:

a.
la convention passe sans autres formalités à un éventuel successeur légal.
b.
les écarts géographiques et temporels par rapport au sillon défini ne sont autorisés qu’en cas de force majeure.

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