Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · RS 142.201

Art. 16 OASADéclarations d’arrivée et de départ en cas de séjour hebdomadaire hors du domicile

Chapitre 2 Procédure de déclaration et d’autorisation Section 4 Dispositions générales relatives aux déclarations d’arrivée et de départ

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les personnes qui, pendant la semaine, exercent une activité lucrative ou suivent une formation dans un autre lieu sans pour autant transférer le centre de leurs intérêts doivent déclarer leur situation aux autorités du lieu de séjour hebdomadaire dans les quatorze jours si le séjour hebdomadaire dure plus de trois mois par année civile.

2Si la situation de séjour hebdomadaire prend fin, elles doivent déclarer leur départ au service compétent selon l’art. 17 dans les quatorze jours.