Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · RS 142.201

Art. 17 OASAServices compétents pour les déclarations d’arrivée et de départ

Chapitre 2 Procédure de déclaration et d’autorisation Section 4 Dispositions générales relatives aux déclarations d’arrivée et de départ

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les cantons désignent les services chargés de recevoir les déclarations de départ et d’arrivée.

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