Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · RS 142.201

Art. 17 OASAServices compétents pour les déclarations d’arrivée et de départ

Chapitre 2 Procédure de déclaration et d’autorisation Section 4 Dispositions générales relatives aux déclarations d’arrivée et de départ

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons désignent les services chargés de recevoir les déclarations de départ et d’arrivée.