Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · RS 142.201

Art. 18 OASADéclaration du logeur

Chapitre 2 Procédure de déclaration et d’autorisation Section 4 Dispositions générales relatives aux déclarations d’arrivée et de départ

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 16 LEI)

1Celui qui loge un étranger contre rémunération est tenu de remplir un bulletin d’arrivée d’après les indications contenues dans les pièces de légitimation de l’étranger et de le lui faire signer. La personne logée est tenue de présenter à cet effet ses pièces de légitimation au logeur. Le bulletin d’arrivée doit être transmis à l’autorité cantonale compétente.

2Pour les groupes, l’arrivée est déclarée au moyen d’une liste signée par une personne responsable du voyage.

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