Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · RS 142.201

Art. 18a OASAAutorisations de séjour de courte durée et autorisations de séjour

Chapitre 3 Admission Section 1 Admission en vue de l’exercice d’une activité lucrative

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Une autorisation de séjour de courte durée au sens de l’annexe 1 peut être délivrée pour un séjour limité en vue de l’exercice d’une activité lucrative d’un an au plus.

²Une autorisation de séjour au sens de l’annexe 2 peut être délivrée pour un séjour en vue de l’exercice d’une activité lucrative d’une durée supérieure à un an.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 5959).

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