Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · RS 142.201

Art. 18a OASAAutorisations de séjour de courte durée et autorisations de séjour

Chapitre 3 Admission Section 1 Admission en vue de l’exercice d’une activité lucrative

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une autorisation de séjour de courte durée au sens de l’annexe 1 peut être délivrée pour un séjour limité en vue de l’exercice d’une activité lucrative d’un an au plus.

2Une autorisation de séjour au sens de l’annexe 2 peut être délivrée pour un séjour en vue de l’exercice d’une activité lucrative d’une durée supérieure à un an.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5959).