Art. 22a OASADurée de l’obligation de remboursement en cas de détachement de longue durée

(art. 22, al. 3, LEI)

¹L’employeur est exempté de l’obligation de rembourser les dépenses liées à un détachement de longue durée dans le cadre d’une prestation de services transfrontalière ou d’un transfert interentreprises dès lors que le travailleur détaché a séjourné plus de douze mois sans interruption en Suisse.

²L’al. 1 ne s’applique pas si un salaire minimum est garanti au travailleur détaché ou au prestataire de services transfrontaliers par une convention collective de travail déclarée de force obligatoire ou par un contrat-type de travail au sens de l’art. 360a du code des obligations⁴⁷.