Art. 19b OASANombres maximums d’autorisations de séjour de courte durée pour les ressortissants du Royaume-Uni

¹Les cantons peuvent délivrer, dans les limites des nombres maximums fixés à l’annexe 1, ch. 7 et 8, des autorisations de séjour de courte durée aux ressortissants du Royaume-Uni qui ne sont pas couverts par le champ d’application de l’accord du 25 février 2019 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes (accord sur les droits acquis)³⁴.

²Ne sont pas comptés dans les nombres maximums visés à l’al. 1:

a.

les étrangers qui n’exercent une activité en Suisse que durant un total de quatre mois au maximum sur une période de douze mois, pour autant:

1.

que la durée et le but de leur séjour soient fixés d’avance, et

2.

que le nombre d’étrangers occupés durant ces courtes périodes ne dépasse le quart de l’effectif total du personnel de l’entreprise que dans des cas exceptionnels dûment motivés;

b.

les étrangers qui résident en Suisse au total huit mois au maximum sur une période de douze mois et qui exercent une activité en qualité d’artistes dans les domaines de la musique, de la littérature, du spectacle, des arts plastiques, du cirque ou des variétés.