Les cantons peuvent délivrer, dans les limites des nombres maximums fixés à l’annexe 2, ch. 7 et 8, des autorisations de séjour aux ressortissants du Royaume-Uni qui ne sont pas couverts par le champ d’application de l’accord sur les droits acquis44.
Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I de l’O du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5853).
- RS 0.142.113.672