Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · RS 142.201

Art. 20b OASANombres maximums d’autorisations de séjour pour les ressortissants du Royaume-Uni

Chapitre 3 Admission Section 1 Admission en vue de l’exercice d’une activité lucrative

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les cantons peuvent délivrer, dans les limites des nombres maximums fixés à l’annexe 2, ch. 7 et 8, des autorisations de séjour aux ressortissants du Royaume-Uni qui ne sont pas couverts par le champ d’application de l’accord sur les droits acquis44.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5853).
  2. RS 0.142.113.672

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