Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · RS 142.201

Art. 20b OASANombres maximums d’autorisations de séjour pour les ressortissants du Royaume-Uni

Chapitre 3 Admission Section 1 Admission en vue de l’exercice d’une activité lucrative

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons peuvent délivrer, dans les limites des nombres maximums fixés à l’annexe 2, ch. 7 et 8, des autorisations de séjour aux ressortissants du Royaume-Uni qui ne sont pas couverts par le champ d’application de l’accord sur les droits acquis44.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5853).
  2. RS 0.142.113.672