Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · RS 142.201

Art. 6 OASAProcédure d’autorisation

Chapitre 2 Procédure de déclaration et d’autorisation Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Les conditions d’admission visées à l’art. 17, al. 2, LEI sont manifestement remplies notamment lorsque les documents fournis attestent d’un droit légal ou d’un droit découlant du droit international public à l’octroi d’une autorisation de séjour ou de séjour de courte durée, lorsqu’aucun motif de révocation au sens de l’art. 62 LEI n’existe et que la personne concernée accepte de collaborer au sens de l’art. 90 LEI.

2Des démarches telles que l’engagement d’une procédure matrimoniale ou familiale, la scolarisation des enfants, l’achat d’une propriété, la location d’un appartement, la conclusion d’un contrat de travail, la création ou la participation à une entreprise ne confèrent, à elles seules, aucun droit lors de la procédure d’autorisation.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 6 OASA, du plus récent au plus ancien.

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