Si une demande d’autorisation de courte durée ou de séjour avec activité lucrative est acceptée et si la personne concernée se trouve encore à l’étranger, l’autorité compétente procède de la manière suivante:
- a.
- pour les personnes soumises à l’obligation de visa, elle autorise la représentation suisse à délivrer un visa;
- b.
- pour les personnes soumises à l’obligation d’être en possession d’une autorisation de voyage en vertu du règlement (UE) 2018/124013, elle établit sur demande une assurance de l’autorisation de courte durée ou de séjour.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 1 de l’O du 26 août 2026 sur les systèmes européen et national d’information et d’autorisation concernant les voyages, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 474).
- Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226, version du JO L 249 du 14.7.2021, p. 15.