Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · RS 142.201

Art. 89 OASADirectives du SEM

Chapitre 11 Compétences, communications et délais

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le SEM édicte les directives nécessaires à l’exécution de la présente ordonnance.