Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · RS 142.201

Art. 90 OASACalcul des délais

Chapitre 11 Compétences, communications et délais

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lors du calcul des délais pour la déclaration d’arrivée, le jour de l’arrivée en Suisse est compté.

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