Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · RS 142.201

Art. 90 OASACalcul des délais

Chapitre 11 Compétences, communications et délais

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lors du calcul des délais pour la déclaration d’arrivée, le jour de l’arrivée en Suisse est compté.

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