Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · RS 142.201

Art. 89a OASACommunication de données personnelles à un État qui n’est lié à aucun des accords d’association à Schengen

Chapitre 11 Compétences, communications et délais

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Il y a protection appropriée de la personne concernée au sens de l’art. 111d, al. 3, LEI lorsque des garanties appropriées respectent les exigences des art. 9 à 12 de l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données263.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I 3 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin) (RO 2008 5421). Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 4 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
  2. RS 235.11

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