Ordonnance sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire (OASF) · RS 742.141.2

Art. 26 OASFInterdiction d’exercer une activité déterminante pour la sécurité

Chapitre 5 Mesures du service compétent

En vigueur au 1er juillet 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le service compétent empêche l’exercice d’une activité déterminante pour la sécurité lorsque la personne chargée de l’activité en question:

a.
n’est pas titulaire du permis de conduire requis ou de l’attestation requise ou qu’il exerce son activité malgré le refus ou le retrait du permis ou de l’attestation;
b.
exerce, dans un état excluant un service sûr, une activité pour laquelle un permis de conduire ou une attestation n’est pas nécessaire;
c.
présente, lors du contrôle au moyen d’un éthylomètre, une alcoolémie de 0,10 pour mille ou plus;
d.
n’observe pas une charge concernant l’acuité visuelle;
e.
n’observe pas une restriction inscrite dans le permis de conduire ou dans l’attestation ou ne remplit pas les conditions fixées à l’art. 8.

2Il empêche aussi l’exercice d’une activité déterminante pour la sécurité lorsqu’une grave infraction aux prescriptions sur la durée du travail et du repos figurant aux art. 4 à 11 de la loi du 8 octobre 1971 sur la durée du travail24 est constatée.

Historique et notes (1)
  1. RS 822.21