Ordonnance sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire (OASF) · RS 742.141.2

Art. 25 OASFProcédure

Chapitre 4 Contrôle de l’aptitude à exercer une activité déterminante pour la sécurité

En vigueur au 1er juillet 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFT règle dans des directives les autres exigences concernant la procédure de constatation de l’incapacité d’assurer le service due à l’alcool, à des stupéfiants ou à des médicaments.