Ordonnance sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire (OASF) · RS 742.141.2

Art. 25 OASFProcédure

Chapitre 4 Contrôle de l’aptitude à exercer une activité déterminante pour la sécurité

En vigueur au 1er juillet 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’OFT règle dans des directives les autres exigences concernant la procédure de constatation de l’incapacité d’assurer le service due à l’alcool, à des stupéfiants ou à des médicaments.

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