L’OFT règle dans des directives les autres exigences concernant la procédure de constatation de l’incapacité d’assurer le service due à l’alcool, à des stupéfiants ou à des médicaments.
Ordonnance sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire (OASF) · RS 742.141.2
Art. 25 OASFProcédure
Chapitre 4 Contrôle de l’aptitude à exercer une activité déterminante pour la sécurité