Art. 18 OASFContrôle au moyen de l’éthylomètre

¹Le contrôle effectué au moyen de l’éthylomètre peut avoir lieu:

a.

au plus tôt 20 minutes après la dernière consommation d’alcool; ou

b.

après que la personne contrôlée s’est rincé la bouche, conformément aux indications éventuelles du fabricant de l’appareil.

²Les instruments utilisés pour contrôler le taux d’alcool au moyen de l’éthylomètre sont régis par l’ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière²⁰, l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure²¹ et les prescriptions d’exécution du Département fédéral de justice et police relatives à ces ordonnances.²²

³L’OFT règle la manipulation des instruments utilisés pour contrôler le taux d’alcool au moyen de l’éthylomètre.²³

⁴Il y a lieu d’effectuer deux mesures. Si elles divergent de plus de 0,10 pour mille, il convient de procéder à deux nouvelles mesures. Si la différence dépasse de nouveau 0,10 pour mille et s’il y a des indices de consommation d’alcool, il y a lieu d’ordonner une analyse de sang.

⁵L’incapacité d’assurer le service est réputée établie si le résultat inférieur des deux mesures correspond à une alcoolémie de 0,10 pour mille ou plus, mais de moins de 0,50 pour mille, et si la personne concernée reconnaît cette valeur par sa signature.