Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur l'autorisation simplifiée de médicaments et l'autorisation de médicaments fondée sur une déclaration (OASMéd) · RS 812.212.23

Art. 22 OASMédRegistre des médicaments bénéficiant d’une autorisation à durée limitée

Chapitre 4 Procédures simplifiées d’autorisation de mise sur le marché Section 3 Autorisation à durée limitée (art. 9a LPTh)

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Swissmedic tient à jour et publie un registre des médicaments bénéficiant d’une autorisation à durée limitée.

2Le registre contient les données suivantes:

a.
la dénomination du médicament et son numéro d’autorisation;
b.
l’indication revendiquée;
c.
le ou les principes actifs;
d.
le nom du titulaire de l’autorisation;
e.
la date d’octroi de l’autorisation;
f.
la date d’échéance de l’autorisation;
g.
l’espèce cible pour les médicaments vétérinaires.

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