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Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur l'autorisation simplifiée de médicaments et l'autorisation de médicaments fondée sur une déclaration (OASMéd) · RS 812.212.23
Chapitre 5 Procédure de déclaration Section 1 Dispositions générales
Le dépôt et l’examen de la demande (déclaration) sont régis par l’art. 3 OMéd78.
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