Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur l'autorisation simplifiée de médicaments et l'autorisation de médicaments fondée sur une déclaration (OASMéd) · RS 812.212.23

Art. 33 OASMédProcédure

Chapitre 5 Procédure de déclaration Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le dépôt et l’examen de la demande (déclaration) sont régis par l’art. 3 OMéd78.

Historique et notes (1)
  1. RS 812.212.21