Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) · RS 700.1

Art. 45 OATObservation du territoire

Chapitre 5 Plans d’affectation Section 8 Observation du territoire et information

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’ARE contrôle l’impact sur l’organisation du territoire et sur le paysage de l’application des prescriptions sur les constructions hors zone à bâtir.

2Les cantons transmettent à l’ARE les informations nécessaires à cet effet.