Ordonnance sur l'aide aux victimes (OAVI) · RS 312.51

Art. 10 OAVIÉvaluation

Section 5 Prestations financières et tâches de la Confédération

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 33 LAVI)

1L’OFJ détermine la date, l’objet de l’évaluation et la façon de procéder.

2Les cantons lui fournissent les informations nécessaires.