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Ordonnance sur l'aide aux victimes (OAVI) · RS 312.51
Section 5 Prestations financières et tâches de la Confédération
(art. 33 LAVI)
1L’OFJ détermine la date, l’objet de l’évaluation et la façon de procéder.
2Les cantons lui fournissent les informations nécessaires.
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