Ordonnance sur l'aide aux victimes (OAVI) · RS 312.51

Art. 11 OAVICoopération internationale

Section 5 Prestations financières et tâches de la Confédération

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFJ est l’autorité centrale désignée selon l’art. 12 de la Convention européenne du 24 novembre 1983 relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes8.

Historique et notes (1)
  1. RS 0.312.5