Ordonnance sur les banques (OB) · RS 952.02

Art. 42b OBMontant privilégié

Chapitre 4a Dépôts et déposants privilégiés

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 37a, al. 1 et 7, et 37b, al. 1, LB)

1Le montant privilégié au sens de l’art. 37a, al. 1, LB des dépôts privilégiés est déterminé par l’addition des différents soldes, intérêts courus compris, en faveur du déposant.

2Les hypothèques, les prêts ou les découverts d’autres comptes ainsi que les intérêts et émoluments non comptabilisés en faveur de la banque ne doivent pas être pris en considération, que les montants correspondants soient ou non cumulés, exigibles ou échus.