Art. 42b OBMontant privilégié

(art. 37a, al. 1 et 7, et 37b, al. 1, LB)

¹Le montant privilégié au sens de l’art. 37a, al. 1, LB des dépôts privilégiés est déterminé par l’addition des différents soldes, intérêts courus compris, en faveur du déposant.

²Les hypothèques, les prêts ou les découverts d’autres comptes ainsi que les intérêts et émoluments non comptabilisés en faveur de la banque ne doivent pas être pris en considération, que les montants correspondants soient ou non cumulés, exigibles ou échus.