Art. 42d OBCréances privilégiées des fondations du pilier 3a et des fondations de libre passage

(art. 37a, al. 5, LB)

¹Les banques qui détiennent des placements d’une fondation du pilier 3a ou d’une fondation de libre passage doivent demander à la fondation de lui confirmer par écrit qu’elle a documenté la répartition des dépôts privilégiés des preneurs de prévoyance et des assurés lorsqu’elle possède des placements auprès de plusieurs banques.

²Les droits de prévoyance du preneur de prévoyance envers plusieurs fondations du pilier 3a ou fondations de libre passage qui possèdent des dépôts auprès de la même banque ne sont pas regroupés.