Ordonnance sur les banques (OB) · RS 952.02

Art. 42e OBAdhésion à un système d’autorégulation

Chapitre 5 Garantie des dépôts gardés par les banques

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 37h, al. 1, LB)

La banque doit remettre la demande d’adhésion à l’organisme de garantie au moins trois mois avant d’accepter des dépôts privilégiés.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 804).

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