Ordonnance sur les banques (OB) · RS 952.02

Art. 44a OBInformation de l’organisme de garantie

Chapitre 5 Garantie des dépôts gardés par les banques

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 37i LB)

1La FINMA informe l’organisme de garantie conformément à l’art. 37i LB, dans la mesure du possible au préalable.

2L’organisme de garantie veille à protéger la confidentialité et réglemente la gestion des conflits d’intérêts.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 804).