(art. 37j LB)
1Le mandataire nommé par la FINMA n’est pas tenu de vérifier les créances à inscrire dans le plan de remboursement sur la base de la liste des déposants. Les créances manifestement injustifiées ne sont pas inscrites dans le plan de remboursement.
2Le mandataire peut demander aux déposants de justifier leurs créances lorsqu’il y a lieu de douter de la régularité de la comptabilité.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 804).