Art. 42a OBDépôts privilégiés

(art. 37a, al. 1 et 7, LB)

¹Les prétentions suivantes des déposants visés à l’art. 42c sont considérées comme des dépôts privilégiés:

a.

les créances détenues sur une banque:

1.

qui sont comptabilisées en tant que solde sur des comptes auprès de la banque et qui sont libellées dans une monnaie émise par un État ou par une banque centrale, ou

2.

qui sont libellées en or, en argent, en platine ou en palladium et qui confèrent au déposant un droit exclusif ou un autre droit à une prestation dans une monnaie émise par un État ou par une banque centrale;

b.

les obligations de caisse de la banque qui sont comptabilisées comme telles dans le bilan de la banque et qui sont déposées auprès de la banque au nom du déposant;

c.

les paiements qui sont ordonnés par le déposant dans le cadre du trafic des paiements, mais qui n’ont pas encore quitté la banque ou le compte qu’elle détient auprès d’une chambre de compensation ou d’un correspondant au moment du prononcé d’une mesure protectrice au sens de l’art. 26, al. 1, let. e à h, LB ou de la faillite bancaire, même s’ils ont déjà été débités du compte du déposant;

d.

les paiements du trafic des paiements en faveur d’un déposant qui sont parvenus à la banque ou sur le compte qu’elle détient auprès d’une chambre de compensation ou d’un correspondant avant le prononcé d’une mesure protectrice au sens de l’art. 26, al. 1, let. e à h, LB ou de la faillite bancaire, même si le compte du déposant n’en a pas encore été crédité.

²Les dépôts à terme et l’argent au jour le jour sont également réputés comptabilisés sur des comptes au sens de l’al. 1, let. a, ch. 1.

³Ne sont pas considérés comme des dépôts privilégiés, notamment:

a.

les créances au porteur;

b.

les obligations de caisse qui ne sont pas déposées auprès de la banque;

c.

les demandes d’indemnisation contractuelles ou extracontractuelles, telles que les prétentions découlant de la non-restitution des valeurs déposées selon l’art. 16 LB;

d.

les droits ou les prétentions découlant de produits dérivés;

e.

les avoirs en déshérence;

f.

les créances sur la banque qui ne proviennent pas de l’activité bancaire.